Bien qu’étant inconnue du code monétaire et français, la crypto monnaie dispose d’une situation fiscale bien régie.

Que dit la loi sur la crypto monnaie ?

La crypto monnaie était autre fois régie par la loi qui encadrait l’imposition des biens meubles. Le contribuable devait déclarer toutes ses cessions de monnaies virtuelles qui étaient alors imposées de 36,2 % de leur plus-value. Mais depuis 2019, un projet de loi de finances a été adopté afin de révolutionner la fiscalité en matière de monnaies virtuelles en France. En effet, cette loi oblige les contribuables français à calculer puis à déclarer les revenus issus de la vente de crypto monnaies. Les plus-values générées par une activité liée aux crypto monnaies sont donc imposables au titre des actifs numériques.

La loi stipule que la plus-value globale issue de cession à titre onéreux d’actifs numériques (crypto monnaies) est imposée d’un taux forfaitaire de 30 %. Ce taux, encore appelé flat tax, est composé de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et de 17,2 % en ce qui concerne les prélèvements sociaux.

Il faut noter que ce régime de loi, applique un abattement de 305 euros par an sur le montant des cessions enregistrées durant l’année.  Ainsi, si le contribuable n’a pas effectué durant l’année un total de ventes de crypto monnaies supérieur à 305 euros, il pourra se passer de renseigner ses plus-values lors de sa déclaration.

Il est donc important de bien gérer ses impôts en matière de crypto monnaies.

Par ailleurs, toutes les personnes détentrices de comptes d’actifs numériques ouverts dans les établissements étrangers, sont maintenant tenue d’effectuer aussi leur déclaration fiscale. Cette disposition, soutenue par l’article 41 de la même loi, expose les contrevenants qui seraient concernés à de lourdes sanctions.

Comment procéder pour faire sa déclaration ?

La première étape consiste à calculer la plus-value réalisée lors d’une cession de crypto-monnaies. Pour cela, faites d’abord le produit du prix total d’acquisition de votre portefeuille de crypto-monnaies par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille à la cession. Il faudra ensuite soustraire la valeur obtenue précédemment du prix de cession de votre crypto monnaie afin de déterminer le montant de votre plus-value générée.

Il faudra ensuite effectuer ce calcul pour toutes les cessions réalisées. Dans le cadre des actifs numériques, une cession peut concerner un échange de crypto-monnaies contre une devise légale ou contre un bien ou un service. Pour déterminer à nouveau la plus-value, il faudra cette fois-ci diminuer à chaque calcul le prix total d’acquisition de la somme des fractions de capital initial. Ceci a pour effet de tenir compte des cessions précédentes.

Enfin, une somme des différentes plus-values enregistrées au cours de l’année vous permettra de déterminer la plus-value globale à déclarer. C’est sur cette dernière que sera appliqué le taux de 30 % d’imposition.

Des informations complémentaires avec Quels sont les différents types de contrôles fiscaux ?